La situation économique inconfortable qu’a connue notre pays ces dernières années à provoquer pratiquement des équilibres et des difficultés dans tous les secteurs et à tous les niveaux soit d’une manière directe ou indirecte
Par M. Said SI-AMARA (1)
L’État algérien et par le biais de son gouvernement, et ce, dans le cadre de la diversification et la dynamisation de l’économie de notre pays a pris le soin de réviser la règle 51/49 dans les dispositions de la LFC 2020 et LF 2021, respectivement ses articles 49 et 139, dont ils ont jugé nécessaire comme étant un préalable indétournable et un levier économique clé pour la relance économique qui demeure jusqu’au jour d’aujourd’hui instable.
Cette mesure permettra l’ouverture d’un espace de partenariat beaucoup plus élargi aux investisseurs étrangers par la détention de plus de 49% du capital social des entreprises à créer où déjà créée, et qui sera suivi par la suppression à la fois du droit de préemption exercé par l’État et l’obligation de recourir au financement local classique pour certaines activités qui se caractérisent par une technicité et des précisions de haut niveau. A cette occasion, je voudrais m’étaler succinctement, sur cette décision stratégique.
La mise en place de cette nouvelle mesure et ce nouveau mode de partenariat et d’association des fonds nationaux et étrangers, appelés Joint-ventures, devrait être suivi instantanément, par des aménagements juridiques et économiques du fait que la nouvelle composition du capital social des sociétés est différente de celle déjà existante, 51/49, sachant qu’elle touche, en premier lieu, les proportions financières du capital social, à savoir, les actions pour les SPA et les parts sociales pour les SARL d’une part, la position statutaire des propriétaires détenteurs de ces valeurs qui va connaitre une nouvelle stratégie de gouvernance et de prise de décision, soit, les organes de gestion et de contrôle (Conseil d’Administration et Assemblée Générale), d’autre part.
Cette nouvelle mesure, en l’occurrence « joint-ventures », qui s’inscrit dans une nouvelle dynamique de changement pour réunir les acteurs économiques algériens et étrangers, permettra l’acquisition des moyens technologiques et de capitaux mais aussi, une nouvelle vision sur la stratégie de la gouvernance.
Comme je le disais, cette mesure devrait être entourée par un nouvel ancrage juridique et économique, soit, en matière de droit commercial, droit des affaires, fonciers, civil, sociales ; droit du travail, etc., sans ignorer aussi, l’importance de la dépénalisation de l’acte de gestion qui renforcera davantage la position des organes de gestion de ces sociétés, pour but d’éviter tou blocage, en matière managériale. A titre d’exemple :
– les décisions à prendre dans une entreprise elles seront assurées par les détenteurs majoritaires du capital social via le conseil d’administration ou bien l’assemblée générale ;
-L’affectation des assiettes foncières ;
-La migration technologique et le droit de propriété industrielle ;
– Les opérations de transferts de capitaux par les propriétaires étrangers qui détiennent plus de 49% du capital social des entreprises ;
J’estime que cette mesure ne devrait être mise en œuvre que pour les secteurs stratégiques qui demeurent non maitrisables par nos acteurs économiques nationaux et qui s’avèrent être une opportunité pour notre économie, afin d’améliorer l’investissement et ce, par la création d’une synergie associée des technologies nouvelles et des capitaux mixtes ; cela va nous permettre d’assurer un accès facile aux marchés internationaux qui sera, sans aucun doute à la charge de la partie étrangère.
Il me semble que cette forme de coopération est très intéressante, mais elle est tributaire d’une série de mesures accompagnatrices approfondies dans les différents aspects et axes, dans le but de créer un environnement qui doit obéir à une logique commerciale et financière équilibrée, selon les exigences locales et internationales à l’instar des échanges commerciaux et financiers et la fluidité des opérations financières engagées entre les opérateurs économiques quelle que soient leurs natures, en tenant compte de l’impact négatif qui pourra être provoqué en cas de conflits d’intérêts entre ces parties.
(1) Economiste- Banquier-Auteur
Membre du centre Algérien de Diplomatie Economique
« Club d’Alger »
ecotimes.dz 30.10.2021
