Où en est l’ouverture du secteur des transports aérien et maritime à la concurrence privée? Il semble que le problème relatif aux obstacles juridiques portant sur l’acquisition et le traitement des nouveaux équipements des investisseurs est résolu. La loi de finances complémentaire (LFC2022), qui comporte 39 articles, ouvre la porte à l’acquisition des équipements (avions et navires) destinés aux transports aérien et maritimes de voyageurs et de marchandises. La mesure introduite est destinée aux investisseurs nationaux privés puisque dans son article 34 de la LFC2022 autorise l’importation par les opérateurs nationaux d’avions et de navires de transport de personnes et de marchandises d’occasion.
Il était temps que la réouverture de ce secteur à l’investissement privé, qui a accusé énormément de retard, soit concrétisé au double plan national et international a accusé énormément de retard. Le transport aérien, faut-il le rappeler, a été verrouillé depuis plus de deux décennies avec la débâcle de la compagnie privée Khalifa Airways. En outre, le monopole de la compagnie nationale Air Algérie a conduit à des prix élevés et à un service de plus en plus médiocre. Cette ouverture doit s’accompagner par l’établissement des règles claires et une procédure ouverte et transparente pour faciliter l’accès de tous les concurrents aux infrastructures aéroportuaires et portuaires, indiquent des spécialistes en la matière. Plusieurs demandes d’investissement ont été formulées par de opérateurs privés, dont certaines ont été retenues. À titre de rappel, le département des transports, selon son premier responsable, avait donné son accord de principe à 16 demandes d’investissement dans le domaine du transport aérien dont neuf relatives aux services du transport aérien public des voyageurs et des marchandises». S’agissant des investissements dans le domaine du transport maritime urbain, le ministre avait fait état de «38 autorisations accordées à des opérateurs privés, relatives à des activités de transport maritime urbain, de pêche, de tourisme, de balade en mer, de bateau-restaurant et de plaisance à bord de bateaux à moteur». La loi de finances complémentaire comporte une série de mesures particulière. L’article 32 de ladite loi autorise la cession des logements sociaux à caractère locatif. Le 31 juillet 2023 est la date limite fixée pour la remise de la demande d’acquisition. En matière de préservation de pouvoir d’achat, l’article 27 exonère de TVA à taux réduit de 9% et de droit de douane le sucre brut et le sucre blanc à l’importation et à la vente.
Pour les quantités d’huile et de sucre exportées, l’opérateur perd automatiquement la subvention de l’Etat. La même loi prévoit une disposition liée à la prise en charge des salariés des entreprises dont les patrons son emprisonnés. Cette disposition permettra aux employés ayant perdu leur emploi dans ces entreprises ayant fait l’objet de condamnation définitives pour corruption et dont les actifs ont été confisqués par la justice, d’ avoir droit à une compensation financière. L’article 33 de la LFC ouvre le droit aux travailleurs des entreprises des hommes d’affaires, après jugement définitif, à une indemnisation, au rachat des cotisations sociales, à l’allocation chômage et à la retraite anticipée.
Mohamed BOUFATAH 03-08-2022
lexpressiondz.com
