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Les acteurs de l’action publique accordent de plus en plus d’importance à la question du développement local, considéré comme un mécanisme efficace susceptible de contribuer au développement des territoires et de réduire les différentes fractures du développement.
De l’Etat à la société civile, la notion a acquis une visibilité large et semble constituer le défi commun de la future gouvernance locale. Dans une optique de délimitation des leviers de pointe de ce dispositif du développement, qualifié de complexe par beaucoup d’experts, Horizons a sollicité l’avis du Dr Abdelrahmi Bessaha, expert international en macroéconomie, pour s’arrêter sur les fondamentaux de ce processus qui suppose une approche stratégique et participative.
Au préalable, quelle lecture faîtes-vous du rôle économique que joue la collectivité locale, notamment dans le cadre de la promotion et du financement du développement local ?
Le développement local est le prolongement du développement national et de ce fait il est vital de l’asseoir sur une vision à long terme des stratégies sectorielles cohérentes et une approche participative pour susciter l’adhésion des populations. Le développement local est complexe et son succès passe par : (1) une implication des échelons locaux, les élus locaux, la population et ses leaders,(2) une volonté partagée de participation de la part de partenaires divers, (3) une capacité collective de concevoir, préparer, lancer et mener à terme un processus de développement local par le biais de projets de développement de tailles diverses et (4) une valorisation des ressources humaines, techniques, financières et matérielles locales. Pour ce qui est du financement du développement local, les expériences internationales font ressortir les mécanismes suivants : (1)des fonds de développement local (transferts fiscaux à des fins d’investissement) entièrement discrétionnaires ou ciblant des activités spécifiques, (2)un financement structuré de projets (instruments de financement sous forme de garanties collatérales pour des projets de développement dans le cadre de programmes de développement local), (3)des financements de groupes de petites de moyennes entreprises pour porter le développement économique local en regroupant leurs entreprises existantes et potentielles en grappes avec des chaînes de valeur connectées et (4)une variété d’autres véhicules tels que les taxes locales, les soutiens du gouvernement central, les emprunts municipaux, les émissions d’obligations, les partenariats public-privé et autres formes modernes de transfert de fonds et de financement participatif.
En procédant au lancement de quelques initiatives (assainissement du foncier, dégel des projets bloqués, réforme de la réglementation), les collectivités locales sont-elles en mesure de répondre avec efficacité aux exigences de ce processus complexe ?
Ces initiatives vont dans la bonne direction. Toutefois, elles sont bien loin de répondre aux défis du développement local du pays qui a toujours été une composante de la politique économique publique depuis l’indépendance et qui a permis de transformer le paysage économique régional. D’ailleurs, d’un mode de fonctionnement administratif et centralisé, le développement local a évolué à la faveur des grandes réformes des années 199O pour inclure désormais des opérateurs privés.
Ces dernières années, les performances en termes de développement local ont, toutefois, marqué le pas en raison des chocs pétroliers qui ont fait remonter à la surface un certain nombre de faiblesses structurelles, y compris (1) la structure inadéquate du financement,(2) le caractère descendant des relations entre les collectivités locales et l’Etat central,(3) l’absence d’une capacité technique et administrative à la mesure de la multitude des domaines d’intervention des collectivités locales,(4) la nature du développement qui est en train de changer du fait des grands bouleversements énergétiques, climatiques, numériques et économiques en cours qui ne peuvent être ignorés et (5) le poids du système de contrôle et de gestion des collectivités locales dans le processus budgétaire qui ne laisse aucune initiative aux collectives locales, faisant du développement local un processus unidirectionnel (avec des performances mitigées).
Outre le problème de prérogatives en lien avec l’acte d’entreprendre, comment les élus locaux peuvent-ils se conduire en managers capables de produire de la richesse et de la plus-value à l’échelle des territoires ?
Face à des besoins considérables, des ressources financières et humaines limitées et la nécessité d’un développement local intégré et performant pour faciliter le développement national, il faut désormais innover. L’objectif est de s’assurer que les échelons locaux puissent disposer des outils leur permettant de gérer et développer leurs économies locales de façon performante. Dans ce contexte, je propose quatre mesures nouvelles :(1)faire bénéficier tous les élus locaux (tout au début de leur mandat) d’une formation accélérée en matière de gestion financière publique et de gestion des projets. La situation actuelle n’est plus viable et la substitution des échelons régionaux doit cesser car le développement local est d’abord et avant tout une affaire locale,(2) redéployer une partie du staff technique en poste au niveau des échelons nationaux et régionaux de l’administration publique, (3) favoriser la création de structures de conseil technique et administratif intégrées pouvant accompagner deux ou trois communes et(4)recruter des cabinets d’ingénieurs en conseils chevronnés au niveau local et international. Ces outils devraient contribuer à créer une culture de la gestion et de la performance qui fait cruellement défaut. De plus, il est indispensable de demander des comptes à échéance régulière sur le plan administratif. Ceci devrait aller de pair avec le renforcement du contrôle citoyen sur la détermination des priorités en termes de développement local et introduirait de la transparence.
Quels sont les leviers que les collectivités doivent actionner en urgence pour mettre l’économie locale au centre de leur projet de développement ?
En urgence, il s’agit de prendre les mesures techniques et administratives mentionnées ci-dessus. Aussi importantes que soient ces dernières, il est important de lever d’autres contraintes structurelles non moins importantes qui continueront d’entraver les collectivités locales dont le rôle est crucial pour favoriser le caractère inclusif de la croissance et permettre à l’Etat de faire montre de solidarité et de promouvoir l’égalité des chances.
Dans ce contexte, la définition de leurs compétences et la réforme de leur structure de financement sont des priorités stratégiques. Des niveaux de responsabilité clairement définis doivent être accompagnés de structures de financement variées, souples et soutenables afin de renforcer l’efficience de l’action des collectivités locales et booster le développement local.
Pour ce qui est du premier point, ceci implique désormais une approche participative du développement local favorisant l’émergence de démarches ascendantes (base-sommet en complément de la démarche actuelle sommet-base),du fait du trend mondial qui intègre le souhait de la société civile et des élus locaux de se prendre en main et d’être acteurs de leur propre développement dans leurs localités.
Pour le second point, seul un nouveau schéma de financement des collectivités locales est en mesure de booster le développement local et promouvoir une croissance inclusive et équilibrée. Cette réforme implique une double action sur la fiscalité nationale et locale.
Pour ce qui est de la première, les réformes dans ce sens doivent donc s’articuler autour de trois axes :Axe 1 :Elargissement de l’assiette qui se prête mieux pour la promotion de la croissance économique et l’amélioration du cadre des affaires (exemple : inciter le secteur informel à intégrer le secteur formel, approfondir la monétarisation de l’économie afin d’asseoir l’impôt sur des bases plus solides et remplacer la TAP par des taxes d’accise. Axe 2 : La réduction des exonérations, notamment la TVA (potentiel complémentaire de 500 milliards de dinars suivant diverses estimations). Axe 3: L’amélioration de l’administration fiscale et douanière passe par l’exploration d’un certain nombre de pistes, notamment(i)le déploiement du système d’information,(ii) la dématérialisation des procédures de déclaration et paiement,(iii) la maîtrise des obligations fiscales,(iv) le renforcement du contrôle fiscal pour restaurer la discipline fiscale, lutter contre la fraude et améliorer les performances,(v) la maîtrise de la base d’imposition, (vi) le recouvrement des arriérés fiscaux dont l’ordre de grandeur est de 3.500 milliards de dinars, (vii) l’organisation des services centraux,(viii) la réforme des procédures et (ix) une meilleure coordination entre les grandes régies financières.
Pour ce qui est de la seconde, il s’agit de faire le passage d’un financement basé essentiellement sur la TAP et sur la TVA à un financement basé sur les besoins. Les axes de réformes sont (1) l’alignement des ressources des collectivités locales sur des indicateurs de besoin, alignement qui permettra d’abandonner le financement basé sur la TAP et la TVA, et de faciliter la réforme du système fiscal national,(2) une décentralisation du pouvoir fiscal, limitée à un nombre réduit d’impôts, qui permet aux collectivités locales d’agir à la marge et d’être davantage responsabilisées (exemple : augmenter la part des taxes locales sur l’immobilier, dont le recouvrement serait facilité par le développement d’un cadastre numérique. Certaines autres taxes, comme la vignette, seraient totalement sous le contrôle des collectivités locales) et (3) une révision du mécanisme de péréquation qui en dernière analyse devra servir à compenser, en prenant appui sur des critères objectifs (et non plus le ratio de richesse inadéquat), les écarts objectifs de coûts de production des services publics décentralisés. Toutes ces réformes sont incontournables et prendront du temps à mettre en place et produire les effets escomptés. Elles devront être inscrites dans un plan à moyen terme et faire l’objet d’un sequencing qui reflète des priorités précises. Mais il faut lancer le processus et l’articuler dans la stratégie à long terme de refondation de l’économie du pays.
Entretien réalisé par Hanny T.
