MINES : UNE LOI QUI VERROUILLE LE SOUS-SOL ALGÉRIEN SANS FAIRE FUIR LES INVESTISSEURS

Signée et publiée au Journal officiel, la nouvelle loi sur les activités minières redéfinit en profondeur le cadre d’exploitation des ressources du pays. Propriété inaliénable du sous-sol, droit de préemption généralisé, contrôle strict des opérations, mais aussi durées attractives et ouverture aux capitaux privés : un équilibre ambitieux entre souveraineté nationale et compétitivité internationale.

1. Résumé de la Loi sur les Activités Minières (Loi n° 25-12 du 3 août 2025)

Cette loi fixe le régime juridique applicable aux activités minières en Algérie, en couvrant l’infrastructure géologique, la recherche, l’exploitation et la valorisation des substances minérales ou fossiles.

Points clés :

• Propriété du sous-sol : toutes les ressources minérales et fossiles (découvertes ou non) sont propriété publique, inaliénable et imprescriptible, gérées par l’État.
• Titres et autorisations : distinction entre permis de prospection, exploration, exploitation, et autorisations spécifiques (artisanale, haldes/terrils, ramassage de météorites…).
• Durées :
  • Prospection : 2 ans, non renouvelable.
  • Exploration : 3 ans + deux renouvellements de 2 ans.
  • Exploitation : 30 ans + renouvellement unique de 20 ans.
• Contrôle : fort pouvoir de l’ANAM (Agence nationale des activités minières) et de l’ASGA (Agence du service géologique) pour superviser, inspecter, approuver les plans et retirer les titres en cas de manquement.
• Protection environnementale : plan de réhabilitation obligatoire, provisions financières pour la remise en état, gestion de l’après-mine.
• Transferts et préemption : tout transfert ou hypothèque d’un titre d’exploitation doit être approuvé ; l’État dispose d’un droit de préemption sur les titres stratégiques.
• Royalties : paiement de redevances minières obligatoire, taux fixés par d’autres textes (1,5 % à 6 % selon ressource), contrôle et recouvrement par l’ANAM.

2. Forces pour protéger la souveraineté et l’intérêt national

• Propriété inaliénable du sous-sol inscrite clairement dans la loi.
• Droit de préemption systématique sur les transferts stratégiques, empêchant la prise de contrôle étrangère non souhaitée.
• Aucune cession de propriété : les titres donnent uniquement un droit d’exploitation temporaire.
• Contrôle étatique complet : inspection, validation des plans de recherche/développement, suivi administratif et technique.
• Clauses de contenu local et de transfert de technologie intégrées dans les plans de développement.
• Provisions obligatoires pour réhabilitation et reconstitution de gisements, assurant une gestion durable.
• Cadastre minier et infrastructure géologique nationale centralisés, garantissant que toutes les données restent propriété de l’État.
• Sanctions fortes : retrait ou suspension possible en cas de violation de la loi, exploitation insuffisante, non-paiement des redevances, ou atteinte à la conservation du gisement.

La loi ne se limite pas à encadrer l’exploitation : elle ouvre aussi la porte au financement international sécurisé. Les projets miniers peuvent bénéficier des garanties offertes par les conventions internationales ratifiées par l’Algérie, dont celles de la Banque mondiale via l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA). Cette couverture, qui protège contre les risques politiques tels que l’expropriation, les restrictions de transfert de devises ou l’instabilité réglementaire, rassure les investisseurs et facilite l’accès aux financements à long terme. En pratique, elle permet à l’Algérie d’attirer des opérateurs solides et de négocier à meilleur coût, tout en filtrant les acteurs opportunistes. En combinant cette ouverture financière avec un contrôle stratégique national sur le sous-sol, le pays se place parmi les rares juridictions minières capables d’offrir à la fois souveraineté et compétitivité internationale.

3. Tableau comparatif international

4. Évaluation générale

Points forts :

• Texte clair, structuré et complet, couvrant tout le cycle minier.
• Protection juridique solide du sous-sol et des données géologiques.
• Pouvoirs de contrôle et sanctions bien définis.
• Intégration de clauses de contenu local et de provisions environnementales.
• Droit de préemption généralisé aux projets stratégiques.
• Durées attractives pour les investisseurs, garantissant un équilibre entre rentabilité et contrôle public.

Points à surveiller :

• Participation obligatoire de l’État non généralisée à tous les projets — possibilité que certains gisements soient exploités à 100 % par des privés.
• Contenu local non chiffré : application dépendra des règlements d’exécution.
• L’efficacité réelle dépendra de la rigueur et de l’indépendance des agences minières.

Beaucoup s’interrogeront sur la durée longue des contrats et la participation parfois limitée des entreprises locales. Dans les industries minières, les projets nécessitent des investissements colossaux et plusieurs années avant d’atteindre leur rentabilité. Des durées d’exploitation longues — comme les 30 ans prévus par la loi algérienne — permettent de sécuriser ces investissements et d’attirer des opérateurs disposant des technologies et du savoir-faire requis. Ce point est crucial pour les ressources complexes comme les terres rares : bien que leur présence soit largement répartie dans le monde, leur extraction et surtout leur raffinage sont dominés par un nombre restreint de pays, en particulier la Chine, qui détient plus de 80 % de la capacité mondiale de traitement. Pour rivaliser, l’Algérie doit donc offrir un cadre suffisamment compétitif pour attirer ces acteurs capables de transformer la ressource brute en produit à haute valeur ajoutée. Quant au niveau de participation locale, il peut sembler modeste à première vue, mais il est compensé par des clauses de contenu local, de transfert de compétences et de droit de préemption de l’État. Ce cadre vise à capter les bénéfices stratégiques tout en restant compétitif face à d’autres juridictions minières qui n’imposent pas de contraintes similaires.

Conclusion :

La chaîne de valeur, depuis l’extraction jusqu’au recyclage, en passant par le raffinage, la fabrication de cathodes et de cellules, compte parmi les plus complexes au monde. Elle combine des procédés miniers, chimiques, électroniques et logistiques, chacun nécessitant un savoir-faire pointu, des normes environnementales strictes et des investissements considérables. Les références comme l’OECD Technology Complexity Index et l’UNIDO Industrial Competitiveness Index classent la production et le traitement des minéraux critiques, tels que le lithium ou les terres rares, dans les segments les plus exigeants, au même niveau que l’aéronautique. Dans ce contexte, l’Algérie doit, dans un premier temps, s’appuyer sur des partenaires étrangers disposant de la technologie et de l’expertise, tout en veillant à inclure un véritable transfert de compétences et de valeur ajoutée sur son territoire.

La nouvelle loi place ainsi l’Algérie parmi les pays capables de conjuguer souveraineté minière et attractivité pour l’investissement. Elle verrouille la propriété nationale du sous-sol, tout en offrant aux investisseurs sérieux des conditions stables sur le long terme. Le véritable enjeu résidera dans la rigueur de son application et dans la capacité des institutions à faire respecter chacune de ses dispositions.

LE LIEN VERS LA LOI : www.joradp.dz

Hope&Chadia