Signée et publiée au Journal officiel, la nouvelle loi sur les activités minières redéfinit en profondeur le cadre d’exploitation des ressources du pays. Propriété inaliénable du sous-sol, droit de préemption généralisé, contrôle strict des opérations, mais aussi durées attractives et ouverture aux capitaux privés : un équilibre ambitieux entre souveraineté nationale et compétitivité internationale.
1. Résumé de la Loi sur les Activités Minières (Loi n° 25-12 du 3 août 2025)
Cette loi fixe le régime juridique applicable aux activités minières en Algérie, en couvrant l’infrastructure géologique, la recherche, l’exploitation et la valorisation des substances minérales ou fossiles.
Points clés :
- Propriété du sous-sol : toutes les ressources minérales et fossiles (découvertes ou non) sont propriété publique, inaliénable et imprescriptible, gérées par l’État.
- Titres et autorisations : distinction entre permis de prospection, exploration, exploitation, et autorisations spécifiques (artisanale, haldes/terrils, ramassage de météorites…).
- Durées :
- Prospection : 2 ans, non renouvelable.
- Exploration : 3 ans + deux renouvellements de 2 ans.
- Exploitation : 30 ans + renouvellement unique de 20 ans.
- Contrôle : fort pouvoir de l’ANAM (Agence nationale des activités minières) et de l’ASGA (Agence du service géologique) pour superviser, inspecter, approuver les plans et retirer les titres en cas de manquement.
- Protection environnementale : plan de réhabilitation obligatoire, provisions financières pour la remise en état, gestion de l’après-mine.
- Transferts et préemption : tout transfert ou hypothèque d’un titre d’exploitation doit être approuvé ; l’État dispose d’un droit de préemption sur les titres stratégiques.
- Royalties : paiement de redevances minières obligatoire, taux fixés par d’autres textes (1,5 % à 6 % selon ressource), contrôle et recouvrement par l’ANAM.
2. Forces pour protéger la souveraineté et l’intérêt national
- Propriété inaliénable du sous-sol inscrite clairement dans la loi.
- Droit de préemption systématique sur les transferts stratégiques, empêchant la prise de contrôle étrangère non souhaitée.
- Aucune cession de propriété : les titres donnent uniquement un droit d’exploitation temporaire.
- Contrôle étatique complet : inspection, validation des plans de recherche/développement, suivi administratif et technique.
- Clauses de contenu local et de transfert de technologie intégrées dans les plans de développement.
- Provisions obligatoires pour réhabilitation et reconstitution de gisements, assurant une gestion durable.
- Cadastre minier et infrastructure géologique nationale centralisés, garantissant que toutes les données restent propriété de l’État.
- Sanctions fortes : retrait ou suspension possible en cas de violation de la loi, exploitation insuffisante, non-paiement des redevances, ou atteinte à la conservation du gisement.
3. Tableau comparatif international
| Critère | Algérie (Loi 2025) | Chili | Australie | Brésil | Afrique du Sud | Indonésie |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Durée initiale exploitation | 30 ans | Jusqu’à 30 ans (concessions) | 20-25 ans (selon État/territoire) | Jusqu’à 30 ans | 30 ans | 20 à 30 ans |
| Renouvellement exploitation | 20 ans | Indéfini | 10-20 ans | Jusqu’à 30 ans | Jusqu’à 30 ans | 10 ans |
| Participation obligatoire État | 10 % à 34 % (projets stratégiques) | Aucune | Aucune | Aucune | 26 % (BEE) | 51 % mini détenu localement après 10 ans |
| Droit de préemption État | Oui (tous transferts) | Non | Non | Oui (certains minerais stratégiques) | Oui (actifs stratégiques) | Oui (certaines licences) |
| Propriété du sous-sol | 100 % État | 100 % État | 100 % État/territoire | 100 % État | 100 % État | 100 % État |
| Propriété de la production | Titulaire du titre | Titulaire de la concession | Titulaire du titre | Titulaire du titre | Titulaire du titre | Titulaire du titre |
| Contenu local | Oui (non chiffré) | Non | Variable selon État | Oui (préférence nationale) | Oui (quotas BEE + fournisseurs locaux) | Oui (forte exigence de contenu local) |
| Obligations environnementales | Oui (réhabilitation obligatoire) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
4. Évaluation générale
Points forts :
- Texte clair, structuré et complet, couvrant tout le cycle minier.
- Protection juridique solide du sous-sol et des données géologiques.
- Pouvoirs de contrôle et sanctions bien définis.
- Intégration de clauses de contenu local et de provisions environnementales.
- Droit de préemption généralisé aux projets stratégiques.
- Durées attractives pour les investisseurs, garantissant un équilibre entre rentabilité et contrôle public.
Points à surveiller :
- Participation obligatoire de l’État non généralisée à tous les projets — possibilité que certains gisements soient exploités à 100 % par des privés.
- Contenu local non chiffré : application dépendra des règlements d’exécution.
- L’efficacité réelle dépendra de la rigueur et de l’indépendance des agences minières.
Conclusion :
Cette loi place l’Algérie dans la catégorie des pays qui ont su combiner souveraineté minière et compétitivité pour l’investissement. Elle verrouille la propriété du sous-sol tout en offrant des conditions de long terme aux investisseurs sérieux. La clé résidera dans l’application stricte et la capacité institutionnelle à faire respecter ses dispositions.
LE LIEN VERS LA LOI : www.joradp.dz
Hope&Chadia
