Une nouvelle forme juridique d’entreprises, sous l’appellation «Société par actions simplifiée» (SPAS), dédiée aux startups, a été créée, en vertu d’une loi publiée au Journal officiel (JO) N°32.
«La Société par actions simplifiée est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports», précise la loi N° 22-09 modifiant et complétant l’ordonnance N° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de Commerce.
La Société par actions simplifiée est instituée exclusivement par des sociétés ayant été certifiées «startup», est-il souligné dans ce texte, signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, le 5 mai en cours.
La SPAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales, ajoute la loi expliquant que lorsqu’elle ne comporte qu’une seule personne, l’entreprise est dénommée «Société par actions simplifiée unipersonnelle».
Ce type d’entreprise est instituée «sans obligation d’un minimum d’associés ou de capital» et se caractérise aussi par le fait que les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont fixées dans ses statuts.
S’agissant du capital social de la SPAS, il est fixé dans ses statuts, selon la loi soulignant que ce type d’entreprises «ne peut faire appel publiquement à l’épargne ou procéder à l’admission de ses actions en Bourse».
Elle peut émettre des actions inaliénables résultant d’apports en industrie, d’après la même source.
Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent lieu à l’attribution d’actions ouvrant droit au partage des bénéfices, de l’actif net et des pertes. Leur valeur et les bénéfices qu’ils génèrent sont fixés dans les statuts de la société.
Les attributions du Conseil d’administration ou de son président sont exercées par le président de la SPAS ou le dirigeant que les statuts désignent à cet effet, en qualité de «directeur général» ou de «directeur général délégué».
Dans le cas de la Société par actions simplifiée unipersonnelle, la présidence est assurée par l’actionnaire unique qui exerce les pouvoirs dévolus au président et prend les décisions dévolues à l’assemblée des actionnaires.
Le texte stipule également que les règles fixant la responsabilité du président ou des administrateurs de la société par actions, sont applicables au président et au directeur général ou directeur général délégué de la société par actions simplifiée.
APS
