{"id":115039,"date":"2025-05-09T23:04:20","date_gmt":"2025-05-09T22:04:20","guid":{"rendered":"https:\/\/jazairhope.org\/?p=115039"},"modified":"2025-05-09T23:06:23","modified_gmt":"2025-05-09T22:06:23","slug":"cumul-de-fonctions-ce-que-dit-la-loi-et-ce-qua-repondu-le-ministre-sadi-au-parlement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jazairhope.org\/fr\/cumul-de-fonctions-ce-que-dit-la-loi-et-ce-qua-repondu-le-ministre-sadi-au-parlement\/","title":{"rendered":"Cumul de Fonctions : ce que dit la Loi, et ce qu\u2019a r\u00e9pondu le Ministre Sadi au Parlement"},"content":{"rendered":"\t\t
Lors d\u2019une s\u00e9ance de questions orales \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale le 8 mai 2025, le ministre de la Jeunesse et des Sports, Walid Sadi<\/strong>, a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur la compatibilit\u00e9 entre fonctions ex\u00e9cutives dans l\u2019\u00c9tat et responsabilit\u00e9s sportives au sein des f\u00e9d\u00e9rations<\/strong>. Il a r\u00e9pondu que cette question \u00e9tait \u00ab clairement trait\u00e9e \u00bb par la l\u00e9gislation nationale, en r\u00e9f\u00e9rence notamment \u00e0 l\u2019article 62 de la loi n\u00b013-05 du 23 juillet 2013<\/strong> relative \u00e0 l\u2019organisation des activit\u00e9s physiques et sportives.<\/p> \u00a0<\/p> Cet article stipule explicitement : \u00ab Il est interdit le cumul entre la responsabilit\u00e9 ex\u00e9cutive et \u00e9lective au niveau national et local au sein et entre les structures d\u2019organisation et d\u2019animation sportives d\u2019une part, et la responsabilit\u00e9 administrative au sein des institutions de l\u2019\u00c9tat relevant du secteur charg\u00e9 des sports qui conf\u00e8re au concern\u00e9 un pouvoir de d\u00e9cision, d\u2019autre part. \u00bb<\/em><\/p> \u00a0<\/p> Autrement dit, lorsque la personne concern\u00e9e occupe un poste d\u00e9cisionnel dans une institution de l\u2019\u00c9tat (comme un minist\u00e8re), elle ne peut en parall\u00e8le exercer une fonction \u00e9lective ou ex\u00e9cutive au sein d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration sportive nationale<\/strong>. Cette r\u00e8gle vise \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la transparence du fonctionnement des structures sportives, en \u00e9vitant tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p> \u00a0<\/p> Lors de son intervention, le ministre a confirm\u00e9 que cette disposition est bien en vigueur, tout en \u00e9voquant la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter \u00e9galement les \u00ab normes internationales \u00bb applicables aux f\u00e9d\u00e9rations sportives, notamment les r\u00e8gles impos\u00e9es par la FIFA.<\/p> \u00a0<\/p> En Evoquant les normes internationales, M. Sadi faisait allusion \u00e0 une possible sanction de la FIFA en cas d\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat alg\u00e9rien pour lui imposer de quitter la pr\u00e9sidence de la FAF? l\u2019argument ne tient pas.<\/strong> La FIFA interdit certes toute ing\u00e9rence politique dans la gestion interne des f\u00e9d\u00e9rations sportives, mais elle n\u2019a jamais exig\u00e9 ni encourag\u00e9 le cumul entre une fonction gouvernementale et une pr\u00e9sidence f\u00e9d\u00e9rale<\/strong>. Au contraire, l\u2019article 19 de son Code d\u2019\u00e9thique<\/strong> appelle les dirigeants \u00e0 \u201c\u00e9viter toute situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, r\u00e9el ou apparent\u201d<\/em>. Si les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes faisaient respecter leur propre loi nationale, elles ne s\u2019exposeraient pas \u00e0 une sanction de la FIFA \u2014 bien au contraire<\/strong>. Le risque de sanction internationale tel qu\u2019\u00e9voqu\u00e9 est donc juridiquement nul<\/strong>.<\/p> \u00a0<\/p> Le ministre a \u00e9galement cit\u00e9 le fait que certains membres du Conseil ex\u00e9cutif de la FIFA cumulent plusieurs responsabilit\u00e9s, notamment la pr\u00e9sidence de leur f\u00e9d\u00e9ration nationale. Cela peut \u00eatre exact, mais la comparaison n’est pas raison<\/strong>. D\u2019une part, nous ne connaissons pas les l\u00e9gislations en vigueur dans les autres pays<\/strong> ; d\u2019autre part, ce n\u2019est pas parce qu\u2019une pratique est tol\u00e9r\u00e9e ailleurs qu\u2019elle devient l\u00e9gale en droit alg\u00e9rien<\/strong>. La seule norme juridique qui s\u2019applique ici est celle de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne<\/strong>, et cette norme interdit le cumul \u00e9voqu\u00e9. Il n’existe \u00e0 ce jour aucun cas document\u00e9 o\u00f9 la FIFA aurait sanctionn\u00e9 un \u00c9tat pour avoir appliqu\u00e9 une r\u00e8gle nationale interdisant le cumul entre responsabilit\u00e9 politique et fonction f\u00e9d\u00e9rale<\/strong>.<\/p> \u00a0<\/p> La question pos\u00e9e par les parlementaires n’\u00e9tait donc ni symbolique, ni secondaire. Elle touche \u00e0 un principe fondamental : l\u2019ind\u00e9pendance des structures sportives nationales<\/strong>. Une f\u00e9d\u00e9ration ne peut \u00eatre plac\u00e9e sous la tutelle directe d\u2019un ministre tout en \u00e9tant dirig\u00e9e par ce m\u00eame ministre, sans cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre qui fragilise la confiance entre les diff\u00e9rentes disciplines sportives et les instances de r\u00e9gulation. L\u2019exigence de neutralit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9 dans le traitement des disciplines ne peut \u00eatre garantie que si les fonctions sont s\u00e9par\u00e9es.<\/strong><\/p> \u00a0<\/p> Il revient donc aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019examiner en toute objectivit\u00e9 la situation actuelle et de veiller \u00e0 l\u2019application du droit existant.<\/strong> Si l\u2019article 62 est toujours en vigueur, alors le principe de non-cumul doit \u00eatre respect\u00e9<\/strong>, quel que soit le contexte ou les interpr\u00e9tations personnelles. Ce n\u2019est pas une question de personnes, mais une question de coh\u00e9rence juridique et d\u2019exemplarit\u00e9 dans le secteur du sport national.<\/strong><\/p> \u00a0<\/p> Hope&ChaDia<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lors d\u2019une s\u00e9ance de questions orales \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e populaire nationale le 8 mai 2025, le ministre de la Jeunesse et des Sports,…<\/p>\n","protected":false},"author":50,"featured_media":115040,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"no","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[39,52],"tags":[],"class_list":["post-115039","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-en-vedette","category-sport-fr"],"yoast_head":"\n