{"id":29695,"date":"2021-09-11T07:30:57","date_gmt":"2021-09-11T07:30:57","guid":{"rendered":"https:\/\/jazairhope.org\/?p=29695"},"modified":"2021-09-11T07:30:57","modified_gmt":"2021-09-11T07:30:57","slug":"la-compliance-un-domaine-encore-meconnu-en-algerie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jazairhope.org\/fr\/la-compliance-un-domaine-encore-meconnu-en-algerie\/","title":{"rendered":"La compliance: un domaine encore m\u00e9connu en Alg\u00e9rie"},"content":{"rendered":"

En avril 2021, la norme ISO 37301\u00a0: 2021 relative aux syst\u00e8mes de management de la conformit\u00e9 fut publi\u00e9e. Cette norme annule et remplace la norme 19600\u00a0: 2014 qui \u00e9tablissait les lignes directrices de ce syst\u00e8me de management de la conformit\u00e9.<\/p>\n

Compliance et normes<\/h2>\n

Les points en commun entre ces deux normes, c\u2019est qu\u2019elles se basent sur les principes de bonne gouvernance, de proportionnalit\u00e9, de transparence et de durabilit\u00e9.<\/p>\n

Ce qui diff\u00e8re, est que la nouvelle norme contient d\u00e9sormais des exigences et recommandations suppl\u00e9mentaires pour sa mise en \u0153uvre bas\u00e9e sur un leadership qui applique ses valeurs fondamentales et les principes commun\u00e9ment admis de bonne gouvernance et d\u2019\u00e9thique.<\/p>\n

Pour rappel la compliance mot anglais signifiant \u00ab conformit\u00e9 \u00bb, pour reprendre l\u2019une des d\u00e9finitions donn\u00e9es par le\u00a0cercle<\/a>\u00a0de la compliance comme : \u00ab l\u2019ensemble des processus qui permettent d\u2019assurer la conformit\u00e9 des comportements de l\u2019entreprise, de ses dirigeants et de ses salari\u00e9s aux normes juridiques et \u00e9thiques qui leur sont applicables \u00bb.<\/p>\n

Cette mise en conformit\u00e9 n\u2019illustre pas seulement une posture vis-\u00e0-vis des lois et r\u00e8glements mais une posture de conformit\u00e9 juridique au sens large, ainsi qu\u2019aux normes. On remarquera que cela est applicable sur une large population au sein de l\u2019entreprise (dirigeants et salari\u00e9s).<\/p>\n

Et bien que la compliance voie ses origines au sein des institutions bancaires et financi\u00e8res, afin de pallier \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels risques financiers (surtout apr\u00e8s plusieurs scandales internationaux), cela s\u2019est vite r\u00e9pondu dans plusieurs organisations dans la gestion de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

Il est utile de rappeler que la compliance s\u2019est \u00e9labor\u00e9e en un ensemble de r\u00e8gles, on parle alors de \u00ab\u00a0droit de la compliance\u00a0\u00bb qui est une branche du droit nouvelle et se d\u00e9finit comme \u00e9tant\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019obligation qu\u2019ont les entreprises de donner \u00e0 voir qu\u2019elles se conforment en permanence et d\u2019une fa\u00e7on active au Droit\u00a0\u00bb. On notera aussi que le droit de la concurrence int\u00e8gre une partie \u00e0 cette d\u00e9finition.<\/p>\n

Cette obligation de conformit\u00e9 est un\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0m\u00e9canisme de preuve, imposant \u00e0 certains de d\u00e9montrer en permanence qu\u2019ils respectent toutes les r\u00e8gles en vigueur\u00a0\u00bb, pour reprendre l\u2019expression du Professeur Marie-Anne Frison-Roche (professeur de droit de la r\u00e9gulation et de la compliance \u00e0 Sciences Po Paris).<\/p>\n

Compliance\u00a0: les origines<\/h2>\n

C\u2019est aux Etats-Unis que la compliance trouve ses origines en 1977 avec \u00ab\u00a0le Foreign Corrupt Practices Act\u00a0\u00bb, qui est une loi f\u00e9d\u00e9rale am\u00e9ricaine pour lutter contre la corruption d\u2019agents publics \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette loi a un impact international car elle sera une r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale \u00e0 bon nombre de lois nationales au sein de beaucoup de pays.<\/p>\n

Aussi, l\u2019extraterritorialit\u00e9 du\u00a0droit am\u00e9ricain<\/a>\u00a0(dont le droit de la compliance) permet au\u00a0droit am\u00e9ricain\u00a0d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9 en-dehors des fronti\u00e8res des\u00a0\u00c9tats-Unis\u00a0\u00e0 des\u00a0personnes physiques\u00a0ou \u00e0 des\u00a0personnes morales\u00a0de pays tiers.<\/p>\n

La communaut\u00e9 internationale conna\u00eetra la loi internationale de 1998 sur la lutte contre la corruption, qui visait \u00e0 mettre en \u0153uvre la Convention de l\u2019OCDE sur la lutte contre\u00a0la corruption<\/a>.<\/p>\n

Le FCPA a domin\u00e9 l\u2019application internationale de la lutte contre la corruption depuis son introduction jusqu\u2019en 2010, date \u00e0 laquelle d\u2019autres pays aient commenc\u00e9 \u00e0 introduire une l\u00e9gislation plus large et plus solide.<\/p>\n

Au Royaume-Uni, c\u2019est la loi britannique sur la corruption de 2010 (UK Bribery Act), consid\u00e9r\u00e9e comme la plus s\u00e9v\u00e8re au monde en mati\u00e8re de lutte contre la corruption au sein des entreprises.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019instar du FCPA am\u00e9ricain, cette loi contient un certain nombre de dispositions de nature extraterritoriale, en s\u2019appliquant non seulement \u00e0 des faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger mais aussi \u00e0 toute firme qui \u00ab\u00a0fait des affaires\u00a0\u00bb ou une partie d\u2019entre elles au Royaume-Uni.<\/p>\n

Cette loi a connu l\u2019introduction d\u2019un nouveau d\u00e9lit, en effet la section 7 contient la mesure phare en introduisant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne morale, en cas de d\u00e9faut de pr\u00e9vention de la corruption par l\u2019entreprise (failure to prevent bribery).<\/p>\n

En France c\u2019est la loi anticorruption Sapin 2 adopt\u00e9e en 2016, qui a permis l\u2019essor de la compliance qui a vocation \u00e0 aider les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes comme les personnes qui y sont confront\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir et d\u00e9tecter les atteintes \u00e0 la probit\u00e9.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, la loi Sapin 2 en France :<\/p>\n

-D\u00e9finit et met en place une protection du lanceur d\u2019alerte<\/p>\n

-Impose aux entreprises d\u2019au moins 500 salari\u00e9s ou appartenant \u00e0 un groupe de soci\u00e9t\u00e9s dont la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re a son si\u00e8ge social en France et dont l\u2019effectif comprend au moins 500 salari\u00e9s, et dont le chiffre d\u2019affaires ou le chiffre d\u2019affaires consolid\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 100 millions d\u2019euros, de mettre en place des mesures internes anticorruption.<\/p>\n

La compliance en Alg\u00e9rie<\/h2>\n

En Alg\u00e9rie, l\u2019illustration de r\u00e9glementations alg\u00e9rienne en mati\u00e8re de droit de la compliance est tr\u00e8s maigre et ne traite que d\u2019un aspect de la compliance (anticorruption et blanchiment d\u2019argent) \u00e0 l\u2019image de\u00a0:<\/p>\n

-L\u2019ordonnance n\u00ba03-03 du 19 juillet 2003, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative \u00e0 la Concurrence, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par plusieurs d\u00e9crets\u00a0;<\/p>\n

-La loi n\u00b006 \u2013 01 du 20 f\u00e9vrier 2006 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption
\n-Le D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 06-414 du 22 novembre 2006, fixant le mod\u00e8le de la d\u00e9claration de patrimoine ;<\/p>\n

-La loi n\u00b005-01 du 06 F\u00e9vrier 2005, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme<\/p>\n

-Le r\u00e8glement de la Banque d\u2019Alg\u00e9rie n\u00b012-03 du 28 novembre 2012 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9chelle internationale, l\u2019Alg\u00e9rie a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 quelques conventions dans le cadre de la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption \u00e0 savoir :<\/p>\n

-Convention des Nations Unies contre la corruption \u00ab CNUCC \u00bb ; adopt\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations unies \u00e0 New York en date du 31 octobre 2003. Elle a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par L\u2019Alg\u00e9rie, avec r\u00e9serve, par le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b004-128 du 19 avril 2004 ;<\/p>\n

-Convention de l\u2019Union Africaine sur la Pr\u00e9vention et de Lutte Contre la Corruption, adopt\u00e9e \u00e0 Maputo en date du 11 juillet 2003. Elle a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par L\u2019Alg\u00e9rie par le D\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b006-137 du 10 avril 2006 ;<\/p>\n

-Convention Arabe Contre la Corruption, Faite au Caire en date du 21 d\u00e9cembre 2010, Elle a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par L\u2019Alg\u00e9rie par le D\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b014-249 du 8 Septembre 2014.<\/p>\n

Au sein de la dynamique \u00e9conomique et commerciale en Alg\u00e9rie, la notion de compliance apparait clairement plus et surtout dans les entreprises multinationales install\u00e9es en Alg\u00e9rie (banques, bureaux de liaison, filiales d\u2019entreprise), dans la gestion de leurs affaires et formalis\u00e9e \u00e0 travers des proc\u00e9dures internes, chartes ou autres documents internes.<\/p>\n

Pour les entreprises alg\u00e9riennes priv\u00e9es le secteur pharmaceutique fut le premier \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019approche compliance. En effet, les contrats commerciaux conclus entre les entreprises de droit alg\u00e9rien avec ceux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger exigeaient non-seulement la tenue de proc\u00e9dures internes et chartes dans ce sens, mais aussi la signature de divers accords ou engagements d\u00e9coulant du droit de la compliance ou des lois qui l\u2019encadrent (FCPA, BRIBERY ACT,\u2026etc).<\/p>\n

La compliance\u00a0: Pourquoi faire\u00a0?
\nLa mise en conformit\u00e9 permettra \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019instaurer une gestion efficace et saine des risques de conformit\u00e9 mais aussi :
\nL\u2019am\u00e9lioration des opportunit\u00e9s commerciales et de la viabilit\u00e9 \u00e9conomique\/sociale\/ environnementale ;
\nLa protection et l\u2019am\u00e9lioration de la r\u00e9putation et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019entreprise ;
\nLa prise en compte des attentes des parties int\u00e9ress\u00e9es (autorit\u00e9s officielles, collaborateurs, clients, fournisseurs)\u00a0;
\nLa r\u00e9duction au minimum de la violation ou de la menace de violation des lois, des co\u00fbts aff\u00e9rents et\u00a0de l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation qui en d\u00e9coulent.
\nInstaurer un syst\u00e8me de gestion de la conformit\u00e9 en entreprise
\nLa gestion de la conformit\u00e9 devra au pr\u00e9alable s\u2019effectuer sur une assise de \u00ab\u00a0normes existantes et formalis\u00e9es\u00a0\u00bb au sein de l\u2019entreprise et sur lesquelles celle-ci se r\u00e9f\u00e9rent dans la \u00ab\u00a0mise en conformit\u00e9 sommaire\u00a0\u00bb. On citera (en plus de la r\u00e9glementation en vigueur)\u00a0:
\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019entreprise
\nLa convention collective
\nLes proc\u00e9dures internes de veille r\u00e9glementaire
\nLes proc\u00e9dures internes de march\u00e9 ou de passation des contrats
\nLes proc\u00e9dures internes de recouvrement des cr\u00e9ances
\nLes proc\u00e9dures internes de gestion du contentieux
\nLes proc\u00e9dures internes de gestion des cas disciplinaires
\nLes chartes d\u2019\u00e9thique et les codes de bonne conduite.
\nLes chartes d\u2019audit interne
\nLes politiques HSE
\nLes chartes informatiques
\nUne fois cette plateforme acquise, le processus de mise en place du syst\u00e8me s\u2019effectue comme suit\u00a0:
\nMise en place d\u2019un comit\u00e9 de conformit\u00e9 (compliance committee)
\nConstitu\u00e9s de membres de divers structures (de pr\u00e9f\u00e9rence les structures en entreprise illustrant l\u2019aspect l\u00e9gal et normatif\u00a0: les juristes, responsables SMQ, HSE et audit interne). Les membres de ce comit\u00e9 seront \u00ab\u00a0les officiers de la conformit\u00e9\/Compliance Officers\u00a0\u00bb au sein de l\u2019entreprise et devront non-seulement veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme de la compliance mais aussi \u00e0 l\u2019efficience de ce syst\u00e8me.
\nLes missions, t\u00e2ches et mode de fonctionnement de ce comit\u00e9 seront \u00e9tablies par d\u00e9cision de la direction g\u00e9n\u00e9rale ou le board selon les cas.<\/p>\n

Evaluation de la conformit\u00e9
\nCette \u00e9tape consiste en un diagnostic g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de conformit\u00e9 ou non-conformit\u00e9, selon des crit\u00e8res de mesurabilit\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9finies par le comit\u00e9 de conformit\u00e9.
\nCette \u00e9valuation diff\u00e8re selon le champ \u00e9valu\u00e9 \u00e0 savoir\u00a0:
\n\u00c9valuation de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire et statutaire
\nEvaluation des pratiques de gouvernance d\u2019entreprise
\n\u00c9valuation de la conformit\u00e9 qualit\u00e9 (respect des normes et proc\u00e9dures)
\n\u00c9valuation de la conformit\u00e9 \u00e9thique et bonne conduite<\/p>\n

Audit et surveillance
\nUne fois le diagnostic \u00e9tabli et les actions correctrices lanc\u00e9es, des missions d\u2019audit devront \u00eatre effectu\u00e9es par le comit\u00e9 de compliance afin de contr\u00f4ler la lev\u00e9e des non\u00a0-conformit\u00e9 mais aussi et surtout surveiller les \u00e9tats de conformit\u00e9 (veille compliance).<\/p>\n

Enfin, pour les entreprises alg\u00e9riennes comme pour toute autre organisation \u00e0 travers le monde, l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de conformit\u00e9 est conditionn\u00e9e par l\u2019engagement des organes de gestion de l\u2019entreprise, ses dirigeants et ses employ\u00e9s en mettant l\u2019accent comme cit\u00e9 par le norme ISO 37301\u00a0: 2021 sur un leadership qui applique ses valeurs fondamentales et les principes commun\u00e9ment admis de bonne gouvernance et d\u2019\u00e9thique.
\nIl apparait clair aussi pour l\u2019Alg\u00e9rie en vue de la dynamique internationale autour de la compliance et des enjeux \u00e9conomiques, que le pays se verra prendre des mesures plus fermes \u00e0 l\u2019image de la loi Sapin 2 \u00e0 titre d\u2019exemple, afin d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 cette dynamique de conformit\u00e9 internationale.<\/p>\n

Tarik Abdallah MEHDI
\nDirecteur juridique &
\nFondateur du cabinet MTA Business Consulting
\nwww.mta-bc.com<\/p>\n

24hdz.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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