Ayant d\u00e9j\u00e0 class\u00e9 le MAK et Rachad comme organisations terroristes, l\u2019Alg\u00e9rie fixe par d\u00e9cret les modalit\u00e9s d\u2019inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entit\u00e9s terroristes. Les demandes d\u2019inscription et de radiation sont du ressort d\u2019une commission compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de plusieurs minist\u00e8res et institutions. Toute personne figurant sur la liste se voit automatiquement interdite de voyager, ses fonds sont gel\u00e9s alors que les associations sont syst\u00e9matiquement interdites de toute activit\u00e9.
\nNawal Im\u00e8s – Alger (Le Soir) – L\u2019\u00e9tau se resserre sur les organisations class\u00e9es terroristes. Un d\u00e9cret fixe non seulement les modalit\u00e9s de leur inscription sur une liste mais \u00e9galement toutes les mesures qui en d\u00e9coulent. Les personnes physiques ou morales r\u00e9pondant aux crit\u00e8res arr\u00eat\u00e9s feront l\u2019objet de plusieurs mesures dont le gel des fonds et l\u2019interdiction de voyager. Aucune administration ne sera plus autoris\u00e9e \u00e0 traiter avec les personnes ou entit\u00e9s inscrites sur la liste alors que l\u2019Alg\u00e9rie pourra d\u00e9sormais demander \u00e0 ce que ces m\u00eames personnes soient inscrites sur une liste d\u2019organisation terroriste d\u2019un pays tiers.
\nLa commission, dont l\u2019existence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e selon les dispositions de l\u2019article 87 bis 13 du code p\u00e9nal, s\u2019appuiera sur la d\u00e9finition de l\u2019acte terroriste d\u00e9crite par l\u2019article 87 bis comme \u00e9tant \u00ab tout acte visant la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, l\u2019unit\u00e9 nationale et la stabilit\u00e9 et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet d\u2019\u0153uvrer ou inciter, par quelque moyen que ce soit, \u00e0 acc\u00e9der au pouvoir ou \u00e0 changer le syst\u00e8me de gouvernance par des moyens non constitutionnels ; porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire national ou d\u2019inciter \u00e0 le faire, par quelque moyen que ce soit \u00bb.
\nAvant m\u00eame la publication du d\u00e9cret ex\u00e9cutif, deux entit\u00e9s, \u00e0 savoir le MAK et Rachad, avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 class\u00e9es comme terroristes. D\u00e9sormais et en vertu des dispositions de la loi parue dans le dernier Journal officiel, la commission pourra \u00eatre saisie par les minist\u00e8res de la D\u00e9fense nationale, de l\u2019Int\u00e9rieur, des Collectivit\u00e9s locales et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire, des Affaires \u00e9trang\u00e8res et de la Communaut\u00e9 nationale \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et de la Justice.
\nLa demande d\u2019inscription sur la liste doit non seulement comporter l\u2019identit\u00e9 compl\u00e8te de la personne ou de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e mais \u00e9galement \u00ab un expos\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s pr\u00e9vus par l\u2019article 87 bis du code p\u00e9nal. D\u00e8s la publication au\u00a0 Journal officiel de la d\u00e9cision d\u2019inscription sur la liste, toutes les mesures pr\u00e9vues doivent \u00eatre imm\u00e9diatement prises, \u00e0 savoir l\u2019interdiction de toute activit\u00e9, la confiscation des fonds et l\u2019interdiction de voyager. Il s\u2019agit l\u00e0 de mettre \u00e0 ex\u00e9cution les sanctions pr\u00e9vues notamment par l\u2019article 25 qui stipule que \u00ab la personne ou l\u2019entit\u00e9 inscrite sur la liste est interdite de toute activit\u00e9, quelle qu\u2019en soit la nature.
\nL\u2019interdiction de l\u2019activit\u00e9 entra\u00eene la fermeture des locaux de la personne ou de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e et l\u2019interdiction de ses r\u00e9unions \u00bb. Pour mieux les isoler, l\u2019article 27 stipule qu\u2019\u00ab il est interdit de mettre \u00e0 la disposition des personnes ou des entit\u00e9s inscrites sur la liste ou au profit des entit\u00e9s dont elles sont propri\u00e9taires ou contr\u00f4lent d\u2019une mani\u00e8re directe ou indirecte ou au profit de toute personne ou entit\u00e9 qui les subroge ou travaille sous leurs directives, des fonds ou services financiers ou tous autres services en relation \u00bb.
\nLes diff\u00e9rentes institutions sont d\u00e9sormais tenues lors de chaque entr\u00e9e en relation d’affaires, ainsi que lors de la r\u00e9alisation d’une op\u00e9ration ponctuelle avec de nouveaux clients, de \u00ab s’assurer que le client, ses mandataires \u00e9ventuels et ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ne sont pas des personnes ou entit\u00e9s dont les noms sont inscrits sur la liste. Dans le cas o\u00f9 leurs noms figurent sur la liste, ils doivent s’abstenir d’ex\u00e9cuter toute op\u00e9ration les concernant et d\u2019en informer imm\u00e9diatement la commission \u00bb.
\nLes personnes ou entit\u00e9s inscrites sur la liste nationale ne pourront plus acc\u00e9der \u00e0 leurs fonds qui feront \u00ab l\u2019objet d\u2019un transfert par les banques et les institutions financi\u00e8res ainsi que les entreprises et professions non financi\u00e8res concern\u00e9es, au tr\u00e9sorier central aux fins de consignation de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans ses \u00e9critures \u00bb.
\nExceptionnellement, et en vertu de l\u2019article 33, la commission peut \u00ab autoriser les personnes et entit\u00e9s concern\u00e9es ou les membres de leurs familles et les personnes \u00e0 leur charge, d\u2019office ou sur leur demande, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une partie des fonds saisis ou gel\u00e9s en vue de couvrir leurs besoins essentiels, qui portent sur le paiement de certains types de charges, de frais et de r\u00e9mun\u00e9rations de services, notamment l’alimentation, l’habillement, le loyer ou le remboursement hypoth\u00e9caire du domicile familial, les m\u00e9dicaments, les honoraires et frais de soins et de sant\u00e9 \u00bb.
\nLa d\u00e9cision du gel des avoirs s\u2019\u00e9tend \u00e0 ceux d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger puisque l\u2019article 41 pr\u00e9voit\u00a0 que \u00ab la commission peut demander le gel, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, des fonds des personnes ou des entit\u00e9s inscrites sur la liste, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures en vigueur en mati\u00e8re de coop\u00e9ration internationale.
\nEn outre, la commission peut, sur demande de tout \u00c9tat ou organisation internationale ou r\u00e9gionale, inscrire sur la liste, les personnes et entit\u00e9s qui remplissent les conditions d\u2019inscription prescrites par la loi. Elle peut, \u00e9galement, demander l\u2019inscription de ces personnes ou entit\u00e9s sur les listes nationales des autres \u00c9tats \u00bb.
\nSeconde sanction : l\u2019interdiction de voyager qui devient effective d\u00e8s la publication de la d\u00e9cision d\u2019inscription sur la liste au Journal officiel et apr\u00e8s que la commission en eut formul\u00e9 la demande au procureur de la R\u00e9publique. Elle implique le retrait du passeport et l\u2019interdiction de demander la d\u00e9livrance d\u2019un nouveau, pendant toute la dur\u00e9e d\u2019inscription sur la liste.
\nLa personne ou l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e peut \u00ab pour toute raison motiv\u00e9e, demander \u00e0 la commission sa radiation de la liste, dans un d\u00e9lai de trente jours de la date de la publication au Journal officiel, de la d\u00e9cision de son inscription sur la liste, ou \u00e0 n\u2019importe quel moment apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, si les motifs de son inscription sur la liste ne sont plus justifi\u00e9s \u00bb.<\/p>\n
Nawel Imes<\/p>\n
LSA 19.10.2021<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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