Une nouvelle forme juridique d’entreprises, sous l’appellation \u00abSoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00bb (SPAS), d\u00e9di\u00e9e aux startups, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, en vertu d’une loi publi\u00e9e au Journal officiel (JO) N\u00b032.<\/p>\n
\u00abLa Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e est la soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est divis\u00e9 en actions et qui est constitu\u00e9e entre des associ\u00e9s qui ne supportent les pertes qu’\u00e0 concurrence de leurs apports\u00bb, pr\u00e9cise la loi N\u00b0 22-09 modifiant et compl\u00e9tant l’ordonnance N\u00b0 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de Commerce.<\/p>\n
La Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e est institu\u00e9e exclusivement par des soci\u00e9t\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9es \u00abstartup\u00bb, est-il soulign\u00e9 dans ce texte, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Abdelmadjid Tebboune, le 5 mai en cours.<\/p>\n
La SPAS peut \u00eatre institu\u00e9e par une ou plusieurs personnes physiques et\/ou morales, ajoute la loi expliquant que lorsqu\u2019elle ne comporte qu’une seule personne, l’entreprise est d\u00e9nomm\u00e9e \u00abSoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle\u00bb.<\/p>\n
Ce type d’entreprise est institu\u00e9e \u00absans obligation d’un minimum d’associ\u00e9s ou de capital\u00bb et se caract\u00e9rise aussi par le fait que les modalit\u00e9s de son organisation et de son fonctionnement sont fix\u00e9es dans ses statuts.<\/p>\n
S’agissant du capital social de la SPAS, il est fix\u00e9 dans ses statuts, selon la loi soulignant que ce type d’entreprises \u00abne peut faire appel publiquement \u00e0 l’\u00e9pargne ou proc\u00e9der \u00e0 l’admission de ses actions en Bourse\u00bb.<\/p>\n
Elle peut \u00e9mettre des actions inali\u00e9nables r\u00e9sultant d’apports en industrie, d’apr\u00e8s la m\u00eame source.<\/p>\n
Ces apports ne concourent pas \u00e0 la formation du capital social, mais donnent lieu \u00e0 l’attribution d’actions ouvrant droit au partage des b\u00e9n\u00e9fices, de l’actif net et des pertes. Leur valeur et les b\u00e9n\u00e9fices qu’ils g\u00e9n\u00e8rent sont fix\u00e9s dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Les attributions du Conseil d’administration ou de son pr\u00e9sident sont exerc\u00e9es par le pr\u00e9sident de la SPAS ou le dirigeant que les statuts d\u00e9signent \u00e0 cet effet, en qualit\u00e9 de \u00abdirecteur g\u00e9n\u00e9ral\u00bb ou de \u00abdirecteur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00bb.<\/p>\n
Dans le cas de la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par l’actionnaire unique qui exerce les pouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9sident et prend les d\u00e9cisions d\u00e9volues \u00e0 l’assembl\u00e9e des actionnaires.<\/p>\n
Le texte stipule \u00e9galement que les r\u00e8gles fixant la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident ou des administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 par actions, sont applicables au pr\u00e9sident et au directeur g\u00e9n\u00e9ral ou directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e.<\/p>\n
APS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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