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Cumul de Fonctions : ce que dit la Loi, et ce qu’a répondu le Ministre Sadi au Parlement

by Hope Jzr
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Lors d’une séance de questions orales à l’Assemblée populaire nationale le 8 mai 2025, le ministre de la Jeunesse et des Sports, Walid Sadi, a été interrogé sur la compatibilité entre fonctions exécutives dans l’État et responsabilités sportives au sein des fédérations. Il a répondu que cette question était « clairement traitée » par la législation nationale, en référence notamment à l’article 62 de la loi n°13-05 du 23 juillet 2013 relative à l’organisation des activités physiques et sportives.

 

Cet article stipule explicitement : « Il est interdit le cumul entre la responsabilité exécutive et élective au niveau national et local au sein et entre les structures d’organisation et d’animation sportives d’une part, et la responsabilité administrative au sein des institutions de l’État relevant du secteur chargé des sports qui confère au concerné un pouvoir de décision, d’autre part. »

 

Autrement dit, lorsque la personne concernée occupe un poste décisionnel dans une institution de l’État (comme un ministère), elle ne peut en parallèle exercer une fonction élective ou exécutive au sein d’une fédération sportive nationale. Cette règle vise à garantir l’indépendance, l’équité et la transparence du fonctionnement des structures sportives, en évitant tout conflit d’intérêts.

 

Lors de son intervention, le ministre a confirmé que cette disposition est bien en vigueur, tout en évoquant la nécessité de respecter également les « normes internationales » applicables aux fédérations sportives, notamment les règles imposées par la FIFA.

 

En Evoquant les normes internationales, M. Sadi faisait allusion à une possible sanction de la FIFA en cas d’intervention de l’État algérien pour lui imposer de quitter la présidence de la FAF? l’argument ne tient pas. La FIFA interdit certes toute ingérence politique dans la gestion interne des fédérations sportives, mais elle n’a jamais exigé ni encouragé le cumul entre une fonction gouvernementale et une présidence fédérale. Au contraire, l’article 19 de son Code d’éthique appelle les dirigeants à “éviter toute situation de conflit d’intérêts, réel ou apparent”. Si les autorités algériennes faisaient respecter leur propre loi nationale, elles ne s’exposeraient pas à une sanction de la FIFA — bien au contraire. Le risque de sanction internationale tel qu’évoqué est donc juridiquement nul.

 

Le ministre a également cité le fait que certains membres du Conseil exécutif de la FIFA cumulent plusieurs responsabilités, notamment la présidence de leur fédération nationale. Cela peut être exact, mais la comparaison n’est pas raison. D’une part, nous ne connaissons pas les législations en vigueur dans les autres pays ; d’autre part, ce n’est pas parce qu’une pratique est tolérée ailleurs qu’elle devient légale en droit algérien. La seule norme juridique qui s’applique ici est celle de la République algérienne, et cette norme interdit le cumul évoqué. Il n’existe à ce jour aucun cas documenté où la FIFA aurait sanctionné un État pour avoir appliqué une règle nationale interdisant le cumul entre responsabilité politique et fonction fédérale.

 

La question posée par les parlementaires n’était donc ni symbolique, ni secondaire. Elle touche à un principe fondamental : l’indépendance des structures sportives nationales. Une fédération ne peut être placée sous la tutelle directe d’un ministre tout en étant dirigée par ce même ministre, sans créer un déséquilibre qui fragilise la confiance entre les différentes disciplines sportives et les instances de régulation. L’exigence de neutralité et d’équité dans le traitement des disciplines ne peut être garantie que si les fonctions sont séparées.

 

Il revient donc aux autorités compétentes d’examiner en toute objectivité la situation actuelle et de veiller à l’application du droit existant. Si l’article 62 est toujours en vigueur, alors le principe de non-cumul doit être respecté, quel que soit le contexte ou les interprétations personnelles. Ce n’est pas une question de personnes, mais une question de cohérence juridique et d’exemplarité dans le secteur du sport national.

 

Hope&ChaDia

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